CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE du site www.tinyhappy.fr
Dernière mise à jour le 27/04/2023
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV», ont pour objet de régir la vente en ligne de produits entre :
- La Société TINY HAPPY, SARL au capital social de 5000 €, domiciliée au 2 rue du docteur Curie 59700 Marcq en Baroeul, immatriculée au Registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro SIRET 91136535100012, représentée par Madame CAPON Claire et Mr CAPON Olivier en qualité de gérants dûment habilités aux fins des présentes, ci-après dénommée le «Vendeur» ou la «Société»
- et la personne physique ou morale passant commande sur le site www.tinyhappy.fr , ci-après dénommée «l’Acheteur», ou «le Client».
La Société dispose également d’une boutique nomade (Tiny House) sur la métropole lilloise, ci-après dénommée «la Boutique Nomade».
Le Site a pour principales fonctions d’être un site vitrine de la Société, une boutique de vente en ligne ainsi qu’un blog pour accompagner au “mieux consommer chez soi”.
Le Site permet la livraison des produits sur la France métropolitaine, à domicile ou en points relais.
Il offre également la livraison en «click & collect» gratuite sur les emplacements de la Boutique Nomade en métropole Lilloise (consultables dans la rubrique “Nous trouver”).
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées par l’intermédiaire du Site, sur lequel la liste et le descriptif des produits proposés peuvent être consultés.
Ces CGV sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur et s'appliquent sans restriction ni réserve aux achats effectués sur le Site, à l'exclusion des achats effectués directement à la Boutique Nomade.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande et le Vendeur invite le Client à en faire une lecture attentive.
Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur s’est assuré que leur acceptation soit claire et sans réserve, en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît également qu’il a bénéficié, au travers du Site, des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande des produits sur le Site, ses responsables légaux assumeront l’entière responsabilité de la commande et de son paiement.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Pour toute information relative au suivi de sa commande, le Client peut contacter le service client de la Société.
La langue utilisée pour les présentes CGV et pour l’ensemble du contenu du Site est la langue française.
Article 3 : produits
3.1. Les produits
La liste et les caractéristiques essentielles des produits sont ceux qui figurent sur le Site au moment de leur consultation par le Client. Les photographies et/ou images présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Certains produits liquides sont proposés à la vente dans des contenants consignés.
Dans les pages de présentation de ces produits sur le Site, plusieurs tailles de flacon et plusieurs types de bouchon sont proposés au Client.
3.2. Les prix des produits
Les prix des produits sont ceux indiqués sur le Site. Ils sont affichés "Toutes Taxes Comprises" (TTC) et en Euros. Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison.
Le prix d’un produit consigné inclut le coût de la consigne du flacon ainsi que le coût du bouchon. Ce coût de consigne est indiqué sur la page produit, sous le prix du produit.
Les prix appliqués au Client correspondent à ceux qui sont présentés sur le Site au moment de la passation de sa commande.
3.3. La disponibilité des produits
La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société.
La disponibilité des produits est indiquée sur chacune des pages produits du Site. Lorsqu’un produit n’est pas disponible, il n’est pas possible de le commander sur le Site.
En cas d’indisponibilité survenant après la passation de la commande, le Vendeur en informera le Client et procédera à son remboursement dans les meilleurs délais.
Article 4 : Le compte Client
Pour passer commande sur le Site, le Client doit avoir créé un Compte Client.
La Société a rendu nécessaire la création de ce compte dans le but de faciliter l’expérience du Client : retrouver toutes ses commandes, ses factures dans son espace personnel, obtenir automatiquement son bon d’achat suite au retour de ses consignes, parrainer ses amis…
Le Client peut créer son compte directement à partir de la page d’accueil du Site, en cliquant sur la rubrique “Mon compte”. Sinon, il est invité à le faire au moment de la passation de sa commande, en remplissant le formulaire de création.
Le Client s’engage à fournir au Vendeur des informations précises et fiables, lui permettant de mener à bien l'ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où les informations fournies par le Client seraient fausses ou incomplètes.
Toute commande passée à partir du compte personnel d’un Client engage ce dernier et la Société invite le Client à veiller à la confidentialité de son identifiant et mot de passe.
Sur le Site, le Client a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment, ou de le renouveler en cas d’oubli.
Article 5 : La Protection des données personnelles
Lorsque les Clients créent leur Compte ou passent des commandes, la Société est amenée à collecter des données personnelles. La Société assure le traitement de ces données conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La Société invite le Client à prendre connaissance de la politique de confidentialité, consultable à la rubrique “Politique de confidentialité” dont le lien se trouve en bas de page du Site.
Article 6 : La commande
La Société met en oeuvre les étapes suivantes afin de permettre au Client de pouvoir réaliser sa commande et conclure ainsi le contrat par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil :
6.1. Choix des produits
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander avec leurs quantités et les ajoute à son panier.
6.2. Vérification et/ou validation du panier
Le Client peut à tout moment vérifier le contenu de son panier et le modifier s’il le souhaite.
Les frais de livraison affichés dans le panier correspondent au mode de livraison par défaut qui est la livraison en point relais Colissimo. Ce mode peut être modifié par le client à l’étape suivante.
Le montant TTC du panier inclut la totalité des coûts de la commande : achat des produits et frais de livraison.
Le Client confirme son intention de commander en cliquant sur le bouton « commander ».
6.3. Connexion au compte Client (ou Création de compte)
Soit le client se connecte à son compte s’il existe, soit il crée directement son compte en saisissant les informations demandées. Les seules informations obligatoires pour créer un compte sont le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique (identifiant) et un mot de passe.
6.4. Saisie d’une Adresse
La saisie d'adresse est obligatoire pour la passation de commande et permettre au Client de télécharger ultérieurement sa facture. Par défaut, l’adresse de facturation est la même que l’adresse de livraison. Le client peut créer une adresse de facturation différente.
Ces adresses sont mémorisées dans le compte Client pour utilisation lors d’autres commandes. Le numéro de téléphone mobile est obligatoire pour le suivi de commande Colissimo et pouvoir contacter le Client lors de la livraison si nécessaire.
Le Client professionnel peut renseigner le nom de sa société et son numéro de TVA.
6.5. Saisie des informations nécessaires à la livraison
À cette étape, les modes de livraison sont affichés avec les coûts associés, afin que le Client puisse faire son choix en toute connaissance.
Le Client peut sélectionner le mode de livraison de son choix. Le montant total TTC du panier se met à jour automatiquement pour prendre en compte le mode de livraison choisi.
Si le Client choisit la livraison en points relais Colissimo : le module Colissimo guide le Client dans son choix (affichage des points relais autour de son adresse de livraison) et lui demande un numéro de téléphone mobile pour le suivi de la livraison (si le Client a déjà renseigné un numéro de mobile dans son adresse, celui-ci est pré-affiché par défaut).
Si le Client choisit la livraison en click & collect sur les emplacements Tiny House de la métropole lilloise, il est invité à choisir dans une liste son lieu et créneau horaire de retrait, puis à confirmer son choix.
6.6. Étape de paiement et validation de la commande
Le Client peut modifier ou corriger, s’il le souhaite, ses informations personnelles, ses adresses, le point relais Colissimo ou le point de retrait à la Tiny House saisis dans les étapes précédentes. Il peut également retourner à son panier pour le vérifier ou le modifier.
S’agissant d’une commande avec obligation de paiement, le Client choisit à cette étape son mode de paiement (Carte Bancaire ou Paypal) puis il est invité à cocher la case indiquant qu’il a pris connaissance et accepte les présentes CGV.
Il valide alors définitivement sa commande en procédant au paiement, ce qui emporte la passation ferme et définitive de la commande.
Afin de garantir les paiements sécurisés sur son Site, la Société a recours au service en ligne du Crédit Agricole pour les paiements par carte bancaire, ainsi qu’à Paypal.
Concernant les paiements par carte bancaire, le service du Crédit Agricole est certifié conforme aux standards de sécurité 3D-Secure et de protection de données PCI-DSS et TLS.
Le Client est alors invité à suivre les instructions de ces opérateurs de paiement, afin de réaliser le paiement sécurisé de sa commande.
6.7. Confirmation de la commande
La validation définitive de la commande intervient lorsque l’autorisation bancaire de débit a été donnée au Vendeur. Le Client est alors informé, via une page spécifique du Site, de la confirmation définitive de sa commande, avec un récapitulatif des produits commandés.
A défaut de réception et validation du règlement, la commande est considérée comme interrompue. Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement le Vendeur vis à vis du Client.
Le client reçoit également confirmation de sa commande par courrier électronique de la part du Vendeur, avec les produits commandés et les informations relatives à la livraison de sa commande.
Article 7 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
Article 8 : Livraison de la commande
La Société livre les produits en France métropolitaine uniquement : hors DOM-TOM.
La Société se réserve le droit de refuser les commandes dont le poids est supérieur à 10 kg.
3 modes de livraison sont possibles :
- Livraison à domicile Colissimo sans signature
- Livraison en points relais Colissimo
- Click & collect sur les emplacements Tiny House de la métropole lilloise.
8.1. Livraison Colissimo
Les tarifs pour la livraison Colissimo sont forfaitaires :
- 6,50€ pour la livraison en point relais, offerte à partir de 40€
- 8,50€ pour la livraison à domicile sans signature, offerte à partir de 50€.
Les commandes passées du lundi au vendredi sont expédiées le lendemain (sauf jours fériés). Les commandes passées le samedi ou le dimanche sont expédiées le lundi (sauf jours fériés).
Ce délai est donné à titre indicatif. Il reste soumis à la réception effective du paiement.
Les envois sont pris en charge par Colissimo, dont le délai de livraison indiqué est de 48h (2 jours ouvrables) à partir de l’expédition, que ce soit en livraison à domicile ou en points relais.
À compter du dépôt de la commande auprès de Colissimo, la Société ne peut être tenue responsable du dépassement des délais et de ses conséquences pour le Client.
Il revient au client de vérifier l’état du colis et la conformité des produits à la réception.
En cas de problème identifié :
- A la réception du colis, avant son ouverture : si le colis est endommagé, le Client peut refuser la livraison Colissimo. Dans ce cas, Colissimo retournera le colis au Vendeur. Le Client doit signaler au Vendeur ce refus sous 48h, avec photos à l’appui si possible, par email à l’adresse contact@tinyhappy.fr. Le Vendeur prendra contact avec le Client pour lui proposer le renvoi de sa commande ou un remboursement.
- A l’ouverture du colis : si le Client constate des anomalies, il doit les signaler au Vendeur sous 48h, avec photos à l’appui si possible, par email à l’adresse contact@tinyhappy.fr. Le Vendeur prendra contact avec le Client pour lui proposer le renvoi partiel ou total de la commande ou un remboursement.
8.2. Livraison «click & collect» sur les emplacements de la Boutique Nomade (Métropole Lilloise)
Cette option de livraison est totalement gratuite : aucun frais de préparation ni de livraison ne sont facturés au Client.
Les produits sont remis au Client sur les emplacements de la Boutique Nomade, selon le choix effectué lors de la commande. Le Client s’engage ainsi à venir retirer sa commande au lieu, date et créneau horaire convenus. Pour retirer sa commande, il doit être en mesure de justifier de son identité.
En cas d’indisponibilité, le Client peut donner pouvoir à un tiers pour retirer à sa place sa commande, au même lieu, date et créneau horaire. Dans ce cas, ce tiers devra pouvoir justifier de son identité ainsi que du pouvoir qui lui a été donné.
La commande est remise en main propre au Client ou au tiers dûment mandaté par lui. Il appartient à cette personne de vérifier la complétude de la commande et l’état des produits au moment du retrait et de signer le bordereau de livraison, ce qui vaut acceptation des produits livrés.
Si le Client constate au retrait que la livraison n’est pas conforme à sa commande, la Société met tout en œuvre pour corriger les défauts sur place, par échange ou remplacement des produits manquants ou défectueux. Si tous les défauts ne peuvent être corrigés sur place, le Client a le choix de se faire rembourser les produits manquants ou défectueux, ou de refuser la livraison en totalité et se faire rembourser l’intégralité de la commande. La Société se charge alors de rembourser le Client dans les plus brefs délais.
Si le Client se retrouve dans l’impossibilité de retirer sa commande comme convenu, il peut contacter la Société selon le point de contact indiqué (dans l’email de confirmation de commande), pour changer de point retrait, à condition de le faire au plus tard 24 heures avant la fin du créneau de retrait.
Si la commande n’est pas retirée par le Client, la Société la tient à disposition pendant 14 jours et le Client peut venir la retirer sur l’un ou l’autre de ses emplacements. La liste des emplacements est consultable sur le Site à partir de la page d’accueil.
La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires au respect des dates de retrait convenues. Si la Société se trouve dans l’impossibilité de délivrer la commande comme convenu, elle contacte le Client dans les meilleurs délais pour lui proposer un autre point de retrait. Si aucun ne convient au Client, la commande est annulée et la société procède au remboursement du Client.
Article 9 : Droit de rétractation et retours
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 (quatorze jours) à la date de réception de sa commande.
Le décompte de ce délai commence le lendemain de la réception par le Client de sa commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sont exclus de ce droit les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En outre, conformément à l’article L. 221-23 alinéa 3 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
En vertu des articles susmentionnés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas reprendre les produits déjà utilisés ou salis, endommagés ou incomplets.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation en adressant à la Société, par email ou par courrier, le formulaire de rétractation dûment rempli (cf. formulaire-type en Annexe des présentes CGV).
Conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.
L’Acheteur doit retourner l’ensemble des produits de la commande au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa rétractation.
Pour retourner un ou plusieurs articles :
Les produits sont à rendre dans leur état d'origine et complets (avec leurs emballages, étiquettes, accessoires, notice d’origine), non altérés, non utilisés, non endommagés. Ils doivent être accompagnés d’une copie papier de la facture correspondante (disponible à l’impression depuis l’espace personnel du Client).
Le retour peut s’effectuer :
- par voie postale : les frais de retour sont pris en charge par la Société. Le Client peut générer directement son étiquette de retour Colissimo depuis son espace personnel.
- à la Boutique Nomade, sur l’un des emplacements communiqués sur le Site (Rubrique “Nous trouver”).
Lorsque le droit de rétractation a été valablement exercé et que l’ensemble des produits ont été correctement retournés au Vendeur, ce dernier rembourse le Client, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de sa décision de rétractation, sauf retard justifié.
Le Client a le choix entre un remboursement sur la carte bancaire ayant servi au paiement de la Commande ou l’obtention d’un bon d’achat de la somme due.
Dans le cas où le retour ne concerne qu’une partie de la commande, seul le montant des articles retournés sera remboursé (les frais de livraison de la commande, qui eux sont forfaitaires, ne seront pas remboursés).
Article 10 : Reprise des contenants consignés
Le Client est invité à conserver ses flacons consignés vides afin de les retourner à la Société. Ils doivent être retournés non endommagés et propres. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de ne pas les reprendre.
Pour retourner ses consignes, le Client a deux possibilités :
- les renvoyer par voie postale : les frais de retour sont pris en charge par la Société. Le Client peut générer une étiquette de retour Colissimo dans son espace personnel, à partir d’une de ses commandes passées. Le nombre minimum de consignes à retourner est de 5. La Société recommande au Client d’emballer soigneusement les flacons afin d’éviter toute casse.
- les rendre en main propre à la Boutique Nomade, en métropole lilloise uniquement, sur l’un des emplacements communiqués par le Site.
Suite à la reprise des consignes, la Société génère au Client un bon d’achat électronique du montant de ses consignes, qu’il pourra utiliser lors d’une prochaine commande sur le Site.
La Société prend en charge le nettoyage et la désinfection des Contenants retournés en vue de leur réemploi.
Article 11 : Parrainage
Si Vendeur a activé le programme de parrainage sur le Site, le fonctionnement est le suivant :
Après avoir passé une commande, le Client voit s’ouvrir une fenêtre pop in l’invitant à parrainer ses amis. Si le Client accepte, il est invité à saisir les noms, prénoms et adresses email des personnes qu’il souhaite parrainer, avec la possibilité d’écrire un message à leur attention.
Après validation par le Client, le Site envoie automatiquement les emails aux filleuls désignés avec un lien d’activation dans chaque email.
Seuls les nouveaux clients peuvent être parrainés, il n'est pas possible de parrainer un client déjà enregistré sur le Site.
Chaque filleul reçoit l’email et clique sur le lien pour activer son code de réduction, d’une valeur de 5€.
Ce code de réduction n’est utilisable qu’une fois par filleul, à sa première commande sous un délai de 3 mois et pour une commande d’un montant au moins égal à 40€ TTC.
Le parrain reçoit un code de réduction de 5€ à chaque première commande de ses filleuls, dans l’espace parrainage de son compte.
Les codes de réductions obtenus grâce au parrainage, tels que décrits ci-dessus, ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement au Client.
Article 12 : Service Client
Le Client peut contacter le service client de la Société :
Par téléphone au +33611277911 de 9 heures à 18 heures, du mardi au samedi;
Par email à contact@tinyhappy.fr;
Par courrier à TINY HAPPY, 2 rue du docteur Curie, étage 2 - 59700 Marcq-en-Baroeul.
Article 13 : Garanties
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
L’Acheteur dispose de deux ans, à compter de la délivrance du produit, pour agir auprès du Vendeur.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La charge de la preuve de l’existence du vice appartient à l’Acheteur.
En cas de défauts de conformité ou de vices cachés avérés, Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou procède à l’échange des produits concernés.
Article 14 : Responsabilité
Conformément à L.221-15 du Code de la consommation, le Vendeur engage sa responsabilité contractuelle de plein droit à l’égard de l’Acheteur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
Cas de force majeure (définie à l’article 1218 du code civil),
Fait étranger qui ne peut lui être imputable (par exemple : fait imputable à un tiers),
Faute, manquement ou erreur directement imputable à l’Acheteur (par exemple : une mauvaise utilisation des produits par l’Acheteur).
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion de l’Acheteur au Site.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur est établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’Acheteur à l’occasion de l’utilisation du Site et imputable à la passation d’une commande, cette responsabilité est limitée au montant de la commande payée par le Client.
Article 15 : Nullité et indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’un d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient leur force et leur portée et continueraient à être applicables.
Article 16 : Litiges et médiation
En cas de litige, l’Acheteur doit tout d’abord tenter de trouver une solution amiable auprès du Vendeur, par réclamation écrite adressée au Service Client.
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la réclamation écrite, l’Acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur, dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
A cet effet, le Vendeur informe le Client de son adhésion au service “SAS MEDIATION - Solution consommation” dont les coordonnées sont :
Médiation Solution
https://sasmediationsolution-conso.fr
222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Contact via formulaire : https://sasmediationsolution-conso.fr/contact
Téléphone : +33 04 82 53 93 06
La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur, conformément à l’article R612-1 du Code de la Consommation.
Pour saisir le médiateur, le Client peut se référer à la page suivante :
https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
Important : ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation mais en faire des photocopies. Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.
A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments constitutifs du Site (logos de la Société, images, vidéos, éléments graphiques, textes…), leur assemblage ainsi que le Site lui-même sont soit la propriété exclusive de la Société, soit déjà protégés par des droits de propriété intellectuelle au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. C’est pourquoi toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et expose son ou ses auteurs à des poursuites.
Les marques des produits revendus sur le Site, ainsi que tous les éléments constitutifs liés à ces marques (logos, images, vidéos, composition des produits…) sont la propriété exclusive des titulaires de ces marques et sont, de ce fait, protégés par les droits de propriété intellectuelle. Aussi toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.
Article 18 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, merci de compléter et renvoyer le présent formulaire :
A l’attention de : TINY HAPPY, 2 rue du docteur Curie - étage 2 - 59700 Marcq en Baroeul
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous* :
*préciser clairement la désignation du(des) produit(s), telle qu’indiquée sur votre facture.
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du (des) :consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
Signature du (des) consommateur(s) :
